Article 1 –Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente(ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles lamicro-entreprise Carte 42 propose et réalise ses prestations deservices.
Ces prestations incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Les présentes CGV s’appliquent à toute commandepassée auprès de Carte 42, par un client professionnel ou un clientparticulier.
Toute prestation réalisée implique l’adhésion pleine et entière du client auxprésentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditionsparticulières expressément convenues par écrit entre Carte 42 et le client.
Les présentes prestations sont proposées par la micro-entreprise Carte42, dont les coordonnées sont les suivantes :
· Dénomination : Carte 42
· Forme juridique :Micro-entreprise
· Siège social : 2 Rue du BoisRignoux, 44360 Vigneux de Bretagne
· SIRET : [Numéro SIRET àrenseigner]
· RCS : [Ville d’immatriculationà renseigner]
· Numéro de TVA intracommunautaire: [À renseigner ou mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sifranchise en base]
· Contact : [contact@carte42.fr]– [0769011217]
Toute prestation proposée par Carte 42 fait l’objet d’un devispréalable établi sur la base des informations communiquées par leclient.
Le devis précise la nature et l’étendue des prestations, les délais indicatifsde réalisation ainsi que le prix correspondant.
· Pour les clients particuliers,le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
· Pour les clients professionnels,le devis est valable 90 jours à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature, unaccord écrit (courriel) ou tout commencement d’exécution de la prestation, vautcommande ferme et définitive.
Carte 42 se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande :
· en cas de non-paiement d’une facture antérieure,
· en cas de litige existant avec le client,
· ou lorsque les informations fournies par leclient s’avèrent manifestement incomplètes ou erronées.
Toute modification demandée par le client après validation du devis devrafaire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner unefacturation complémentaire.
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) etdéterminés en fonction de la nature, de la complexité et de la durée estiméedes services demandés.
Les tarifs s’entendent hors taxes. En vertu du régime fiscalapplicable, Carte 42 bénéficie de la franchise en base de TVA :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix indiqués dans le devis comprennent uniquement les prestationsdécrites.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :
· les frais de déplacement, d’hébergement et derestauration,
· les frais annexes nécessaires à la réalisationde la mission (achats spécifiques, licences logicielles, impressions papier,supports physiques, etc.).
Ces frais feront l’objet, le cas échéant, d’une facturationcomplémentaire sur justificatifs.
Une facture est émise pour chaque prestation, conformémentau devis accepté.
La facturation peut intervenir :
· à l’issue de la prestation, pour les missionsponctuelles,
· de manière échelonnée, pour les missions delongue durée (acompte initial puis solde),
· ou sous forme d’abonnement / forfait si prévucontractuellement.
5.1. Échéances et principe général
· Clients particuliers (B2C) :
o Par défaut, le paiement est exigible àla commande, avant exécution.
o Pour les prestations de plus grande ampleur,Carte 42 peut proposer un paiement échelonné selon larépartition suivante :
§ 30% à la commande (acompte),
§ 30% en cours de réalisation, à la remise d’un livrableintermédiaire ou d’un état d’avancement,
§ 40% à la livraison finale.
· Clients professionnels (B2B) :
o Un acompte de 30 % peut êtreexigé à la commande, le solde étant payable à 30 joursnets date de facture.
o Des délais différents peuvent être convenus parécrit dans le devis, dans la limite des dispositions légales (45 jours fin demois ou 60 jours nets maximum).
5.2. Modes de paiement acceptés
· Virement bancaire (coordonnées précisées sur ledevis et la facture).
· Carte bancaire via solution sécurisée (TPE oupaiement en ligne).
· Tous les frais bancaires liés aux paiementsinternationaux sont à la charge du client. La devise de facturation est l’euro(€).
5.3. Facturation échelonnée, abonnements et dépenses externes
· Les missions longues peuvent faire l’objet d’unefacturation par jalons (conformément au devis ou au contrat).
· Les abonnements ou forfaits récurrents sontfacturés périodiquement.
· Les dépenses engagées pour le compte du client(licences, impressions, déplacements, sous-traitance, etc.) peuvent êtredemandées en provision et feront l’objet d’une refacturationau réel sur justificatifs.
5.4. Escompte et réductions
· Aucun escompte n’est accordé pour paiementanticipé, sauf mention expresse au devis.
· Les remises ou conditions promotionnelles sontvalables uniquement pour la commande concernée.
5.5. Retards de paiement
· Tout retard de paiement entraîne, sans mise endemeure préalable :
o pour les professionnels : despénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsiqu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art.L441-10 C. com.),
o pour les particuliers : despénalités au taux de l’intérêt légal.
· En cas de rejet bancaire, les frais afférentsseront refacturés.
5.6. Défaut de paiement – suspension et résolution
· En cas de non-paiement total ou partiel, Carte42 peut suspendre ses prestations et différer la remise des livrables.
· Après mise en demeure restée infructueusependant 8 jours, la commande peut être résiliée aux torts du client. Les sommesdéjà versées restent acquises et les prestations engagées deviennentimmédiatement exigibles.
5.7. Contestation de facture
· Toute contestation doit être formulée par écritdans un délai de 10 jours après réception de la facture.
· Une contestation partielle ne dispense pas leclient du règlement de la partie non contestée.
5.8. Interdiction de compensation
Sauf disposition légale impérative, aucune compensation unilatérale n’estadmise entre des créances du client et les sommes dues à Carte 42.
5.9. Conditions de remise des livrables
· Les livrables (plans DAO, fichiers SIG/BIM,rapports, modèles 3D, scripts, etc.) sont remis principalement par voieélectronique.
· Ils ne confèrent aucun droit d’usage définitiftant que la facture correspondante n’a pas été réglée intégralement (cf.Article 9 – Propriété intellectuelle).
· Des versions intermédiaires peuvent êtrefournies avant règlement complet, à usage limité (filigrane,extrait, droits restreints).
5.10. Annulation ou report
· Hors droit légal de rétractation (article 7),toute annulation par le client après acceptation du devis entraîne lafacturation des prestations réalisées et des frais engagés, ainsi que d’uneindemnité forfaitaire pouvant atteindre 20 % du montant nonencore facturé si l’annulation survient moins de 14 joursavant une intervention planifiée.
· Tout report demandé par le client peut entraînerla refacturation des frais induits (logistique, déplacement, sous-traitants).
6.1. Nature des livrables
Les prestations réalisées par Carte 42 donnent lieu, selon le cas, à la remisede livrables numériques ou matériels, pouvant inclure notamment :
· des plans, cartographies ou fichiersDAO/SIG/BIM,
· des modèles 3D, orthophotographies ou nuages depoints,
· des rapports d’étude ou notes techniques,
· des scripts, tableaux de données ou solutionslogicielles.
Par défaut, les livrables sont fournis par voie électronique(lien de téléchargement sécurisé, envoi par courriel ou autre supportnumérique).
Toute demande de livraison sur support physique (clé USB, impression papier,etc.) doit être expressément convenue et pourra donner lieu à facturationcomplémentaire.
6.2. Délais d’exécution
Les délais de réalisation et de livraison indiqués dans le devis ou le contratsont fournis à titre indicatif.
Ils dépendent notamment :
· de la disponibilité des informations etdocuments transmis par le client,
· des conditions extérieures pouvant affecter lesprestations (conditions météorologiques, accès aux sites, délaisd’autorisations administratives, délais concessionnaires, etc.),
· et, le cas échéant, de la coordination avecd’autres intervenants.
Tout retard dû au client (retard de transmission d’informations, validationstardives, impossibilité d’accès au site) entraîne une prolongationéquivalente des délais initialement annoncés.
6.3. Livraison intermédiaire et validations
Pour les missions de longue durée, Carte 42 peut transmettre des livrablesintermédiaires (versions provisoires, extraits, échantillons) afin depermettre un suivi de l’avancement.
Le client s’engage à formuler ses observations dans un délaimaximum de 7 jours après remise.
En l’absence de réponse dans ce délai, le livrable est réputé validé.
6.4. Livraison finale et transfert des risques
La livraison finale est réputée effectuée :
· à la date de transmission du livrable numérique,ou
· à la date de remise matérielle (si supportphysique ou impression).
La propriété et les droits d’utilisation des livrables sonttransférés uniquement après règlement complet des facturescorrespondantes (cf. Article 9).
Jusqu’au paiement intégral, les livrables restent la propriété de Carte42.
6.5. Retards et impossibilités d’exécution
En cas de retard imputable à Carte 42, la responsabilité est strictementlimitée au montant HT de la prestation concernée, àl’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, de données, declientèle).
Carte 42 ne saurait être tenue responsable de retards ou d’impossibilitésd’exécution dus à un cas de force majeure (catastrophenaturelle, crise sanitaire, conflit social, panne de réseau, acte desautorités, etc.).
Si la prestation devient définitivement impossible pour cause de force majeure,chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, à charge pour leclient de régler les prestations déjà réalisées.
6.6. Acceptation des livrables
L’acceptation du livrable intervient :
· soit par validation expresse (écrite ouélectronique) du client,
· soit par usage ou diffusion du livrable,
· soit par absence de contestation motivée dans ledélai de 7jours suivant la remise.
Toute demande de correction ou de modification non prévue au devis initial feral’objet d’une facturation complémentaire.
7.1. Principe légal
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de laconsommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14(quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat(acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir àmotiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus ci-dessous.
7.2. Notification de la rétractation
Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision par écrit à Carte42 avant l’expiration du délai, par courrier ou par courriel.
Un modèle de formulaire de rétractation pourra être transmis sur simpledemande, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
7.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Carte 42 rembourse au client les sommes versées autitre de la commande, dans un délai maximum de 14 jours àcompter de la date de réception de la demande de rétractation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisépar le client, sauf accord exprès différent.
7.4. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, dans les cas suivants(art. L221-28 Code de la consommation) :
· prestations pleinement exécutées avantla fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avecl’accord préalable exprès du client et son renoncement à son droit derétractation,
· fourniture de contenus numériques non fournissur un support matériel, après exécution commencée avec l’accord duclient et son renoncement exprès au droit de rétractation,
· prestations personnalisées ou réalisées selonles spécifications du client.
7.5. Exécution anticipée
Si le client particulier souhaite que la prestation débute avant l’expirationdu délai légal de rétractation, Carte 42 recueille son accord exprès etécrit.
En cas de rétractation postérieure au début de l’exécution, le client demeureredevable du montant proportionnel correspondant auxprestations réalisées jusqu’à la date de notification de la rétractation.
8.1. Garanties légales
Carte 42 s’engage à fournir des prestations conformes au devis accepté et auxrègles de l’art.
Pour les clients particuliers, Carte 42 applique les garanties légales deconformité et contre les vices cachés prévues par les articles L217-4 etsuivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Codecivil.
8.2. Garantie de conformité des prestations
Les prestations sont réalisées à partir des informations, données et documentsfournis par le client, sous sa seule responsabilité.
Carte 42 ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissionsrésultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement parle client.
8.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Carte 42 est strictement limitée :
· au montant hors taxes de laprestation concernée,
· à l’exclusion de tout dommage indirect tel queperte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte àl’image.
8.4. Absence de garantie de résultat
Sauf stipulation expresse convenue par écrit, Carte 42 est tenue à une obligationde moyens et non de résultat.
La bonne utilisation des livrables (plans, données, modèles 3D, rapports,logiciels, etc.) relève de la seule responsabilité du client.
8.5. Dépendance aux tiers
Carte 42 ne saurait être tenue responsable :
· des délais ou manquements imputables à des tiers(concessionnaires réseaux, administrations, partenaires, sous-traitants, etc.),
· des limites techniques ou réglementaires liées àl’usage des logiciels, API, bases de données ou matériels fournis par destiers,
· de l’indisponibilité temporaire ou permanented’un service tiers nécessaire à l’exécution de la prestation (API, hébergeur,plateforme de cartographie, etc.).
8.6. Force majeure
Carte 42 ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retardd’exécution dus à un cas de force majeure, tel que défini parl’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophesnaturelles, intempéries, incendies, crises sanitaires, conflits sociaux, actesde guerre ou terrorisme, défaillance de réseaux informatiques ou électriques,décisions administratives, etc.).
En cas de force majeure, les obligations de Carte 42 sont suspendues pendanttoute la durée de l’événement.
8.7. Délais de réclamation
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée parécrit et adressée à Carte 42 dans un délai de 30 joursà compter de la livraison du livrable concerné. Passé ce délai, aucuneréclamation ne sera prise en compte.
8.8. Assurance professionnelle
Carte 42 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelleadaptée à son activité. Les limites d’indemnisation prévues au contratd’assurance s’appliquent dans tous les cas.
9.1. Principe général
Tous les éléments produits dans le cadre des prestations de Carte 42 (plans,modèles 3D, orthophotographies, nuages de points, rapports, fichiersDAO/SIG/BIM, scripts, formations, supports pédagogiques, etc.) sont protégéspar le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire expresse, ces éléments demeurent la propriétéexclusive de Carte 42 jusqu’au règlement intégral des facturescorrespondantes.
9.2. Transfert des droits d’usage
Le paiement intégral des prestations entraîne la cession au client d’un droitd’utilisation personnel, non exclusif et non transférable deslivrables remis, pour les besoins strictement définis dans le devis ou lecontrat.
Toute utilisation en dehors de ce cadre nécessite une autorisation écritepréalable de Carte 42.
9.3. Restrictions d’utilisation
Le client s’interdit, sauf accord exprès et écrit de Carte 42 :
· de reproduire, diffuser, publier ou communiquerles livrables à des tiers, hors besoins internes ou contractuels du projetconcerné,
· de modifier, adapter ou transformer leslivrables de manière à en altérer le sens ou la portée,
· de revendre, louer ou concéder à titre onéreuxles livrables ou les données associées.
9.4. Références et communication
Sauf opposition expresse du client notifiée par écrit avant le début de laprestation, Carte 42 se réserve le droit d’utiliser le nom du client, ainsi quedes extraits non sensibles des livrables (plans, visuels, rendus), à titre de référencecommerciale ou de communication (site internet, plaquettes, appelsd’offres, conférences).
9.5. Droits préexistants et logiciels tiers
Lorsque la prestation implique l’utilisation de données, logiciels ou élémentssoumis à des droits détenus par des tiers (par exemple : API, basescartographiques, images satellites, bibliothèques logicielles), le clients’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées à ces éléments.
Carte 42 ne concède aucun droit sur ces éléments tiers au-delà de ceux prévuspar leurs titulaires respectifs.
9.6. Conservation des sources et fichiers de travail
Les fichiers sources, données intermédiaires, scripts de traitement ou élémentsde production non expressément remis dans le cadre du devis demeurent la propriétéde Carte 42 et ne sont pas transmis au client, sauf accord écritparticulier.
10.1. Collecte des données
Dans le cadre de ses prestations, Carte 42 est amenée à collecter et traiterdes données à caractère personnel concernant ses clients (professionnels ouparticuliers).
Ces données incluent notamment : nom, prénom, fonction, coordonnées postales,téléphoniques et électroniques, ainsi que toute information strictementnécessaire à l’exécution des prestations.
10.2. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
· la gestion des devis, commandes et factures,
· la communication avec le client dans le cadre dela prestation,
· le suivi administratif, comptable et fiscal del’activité,
· le respect des obligations légales etréglementaires.
10.3. Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à lagestion de la relation contractuelle et, le cas échéant, pendant les duréeslégales de conservation applicables (ex. 10 ans pour les documents comptableset fiscaux).
10.4. Destinataires
Les données personnelles ne sont transmises qu’aux services internes de Carte42 et à ses partenaires techniques ou administratifs lorsque cela estnécessaire à l’exécution des prestations (ex. hébergeurs, solutions depaiement).
Elles ne sont en aucun cas revendues ni communiquées à des tiers non autorisés.
10.5. Sécurité
Carte 42 met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnellesappropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des donnéespersonnelles traitées, afin d’éviter toute perte, altération ou accès nonautorisé.
10.6. Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à laloi Informatique et Libertés modifiée, toute personne dispose d’un droitd’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de sesdonnées, ainsi que du droit d’opposition à leur traitement.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à :
· contact@carte42.fr
10.7. Délégué à la protection des données (DPO)
Carte 42 n’étant pas soumis à l’obligation de désigner un DPO, aucunedésignation n’a été effectuée. Pour toute question relative aux donnéespersonnelles, le client peut s’adresser directement au contact indiquéci-dessus.
10.8. Recours
En cas de difficulté non résolue avec Carte 42 concernant la gestion de sesdonnées personnelles, le client dispose du droit d’introduire une réclamationauprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 –Médiation et règlement des litiges
11.1. Règlement amiable
En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter Carte 42afin de rechercher une solution amiable :
Carte 42 s’efforcera de répondre à touteréclamation écrite dans un délai de 30 jours maximum à compter de saréception.
11.2. Clients particuliers (B2C) – Médiateur dela consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, toutclient consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de laconsommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à Carte42.
Le médiateur compétent est :
Le recours au médiateur ne peut intervenirqu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Carte 42 etdans un délai maximum d’un an suivant la réclamation écrite.
11.3. Clients professionnels (B2B)
Pour les litiges avec des clients professionnels, et à défaut d’accord amiable,le tribunal compétent sera celui du siège social de Carte 42, même encas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légaleimpérative contraire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la versionen langue française fait foi en cas de contestation ou de divergenced’interprétation.